Redevance
Question de :
M. Gateaud Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des foyers socio-educatifs des etablissements scolaires. Ces associations sont soumises pour les redevances audiovisuelles au meme regime que les etablissements publics tels que les cafes, bars, hotels, etc. Comme elles n'ont ni les memes objectifs, ni les memes moyens que ces etablissements publics, il lui demande s'il ne conviendrait pas que, notamment pour les postes de television que possedent ces foyers socio-educatifs, ces associations soient exonerees de la redevance au meme titre que les etablissements scolaires eux-memes, l'objectif poursuivi - l'education des eleves - etant de meme nature.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La mise hors du champ d'application de la redevance est limitativement reservee aux postes recepteurs de television utilises a des fins exclusivement scolaires par les etablissements publics d'enseignement relevant directement de l'Etat et dans le cadre de l'enseignement public preelementaire, elementaire et secondaire dispense par des etablissements dependant directement des collectivites territoriales ou encore de leur groupement. Il n'apparait pas possible d'aller au-dela de ces dispositions pour admettre au benefice de cette mesure les foyers socio-educatifs des etablissements scolaires compte tenu du risque de voir se multiplier les demandes reconventionnelles d'organismes ou associations a vocation pedagogique et de la perte de recettes qui en resulterait pour le service public de l'audiovisuel, beneficiaire de la redevance.
Auteur : M. Gateaud Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988