Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La validation des services auxiliaires des agents non titulaires du service national des examens du permis de conduire, titularises au sein du ministere de l'interieur et du ministere de l'equipement et du logement s'accompagne du versement des cotisations retroactives. Or en ce qui concerne les services accomplis entre le 1er janvier 1968, date a laquelle le SNEPC a ete erige en etablissement public a caractere administratif, et le 1er janvier 1984, date de sa dissolution, le transfert de cotisations de l'Ircantec vers le regime des pensions de l'Etat ne pourra etre effectue. En effet, les droits a pension acquis pour cette periode aupres de regimes complementaires prives ont ete repris gratuitement par l'Ircantec. Des lors, l'Ircantec ne peut satisfaire aux conditions de reversement des cotisations, et la validation des services en cause par le regime des pensions de l'Etat ne peut pas etre autorisee. Au surplus, elle conduirait les eventuels beneficiaires a verser a nouveau a l'Etat la retenue pour pension de 6 p 100 alors qu'ils ont deja acquitte aupres de regimes complementaires du secteur prive une cotisation salariale.