Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur une publicite parue dans l'organe du syndicat des commissaires de police et par laquelle une entreprise propose a la vente ou a la location des materiels necessaires a la recherche du renseignement. A croire cette publicite, 171 tribunaux de grande instance (sur 176), 450 juges d'instruction et procureurs et plus de 15 000 officiers de police judiciaire ont d'ores et deja recours aux services de ces entreprises pour mener a bien les ecoutes telephoniques en France. Ainsi donc, il apparait que les services judiciaires sont insuffisamment equipes de materiels propres mais egalement que les ecoutes telephoniques en France sont non seulement extraordinairement nombreuses mais qu'en plus elles sont effectuees par l'intermediaire d'une societe privee n'offrant aucune garantie quant aux libertes individuelles. Le Gouvernement est donc passe de l'annonce d'un texte reglementant les ecoutes telephoniques, que les parlementaires communistes attendent encore, a la privatisation des ecoutes telephoniques et autres filatures. Devant ce scandale il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme a ces pratiques scandaleuses.