Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les ecoutes telephoniques judiciaires sont ordonnees par le juge d'instruction sur le fondement de l'article 81 du code de procedure penale qui dispose que ce magistrat « procede, conformement a la loi, a tous les actes d'information qu'il juge utiles a la manifestation de la verite ». Elles sont realisees par des officiers de police judiciaire agissant - sur commission rogatoire - conformement a l'article 151 de ce meme code. La liceite d'un tel procede a ete affirmee par la Cour de cassation qui precise dans quel cas ces ecoutes peuvent etre ordonnees et dans quelles conditions elles doivent etre realisees. Ainsi, le placement sous ecoute d'un particulier ne peut etre ordonne que sur presomption d'une infraction determinee ayant entraine l'ouverture d'une information dont le magistrat est saisi, sans viser de facon eventuelle toute une categorie d'infractions (arret Kruslin du 23 juillet 1985). De plus, les ecoutes doivent etre executees sous le controle du magistrat mandant, sans artifice ni stratageme et a condition que rien ne permette d'etablir que ce procede ait eu pour resultat de compromettre les conditions d'exercice des droits de la defense (arret Tournet du 9 octobre 1980). Les services de police judiciaire specialises disposent tres generalement d'appareils d'enregistrement adequats. Il arrive toutefois que dans certains cas relativement exceptionnels (pannes ou insuffisances de materiel) ces services fassent appel a des societes privees offrant la location de materiel technique necessaire aux ecoutes telephoniques. Cependant, en application de l'article 151 du code de procedure penale, les ecoutes elles-memes et, en cas d'enregistrement, la retranscription ecrite de leur contenu, ne peuvent etre effectuees que par des officiers de police judiciaire, le role des societes privees se limitant a mettre leur materiel a la disposition des enqueteurs. Les personnels de ces societes ne peuvent donc avoir connaissance ni de l'identite des personnes mises sous ecoute, ni du contenu de leurs communications dont les enregistrements sont places sous scelles judiciaires, ces informations etant par ailleurs protegees par le secret de l'instruction dont la violation est sanctionnee par les articles 11 du code de procedure penale et 378 du code penal. Le garde des sceaux s'est d'ailleurs assure aupres des ministres de la defense et de l'interieur que les regles juridiques precitees sont strictement respectees par les officiers de police judiciaire appartenant aux corps relevant de leur ministere.