Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement n'ignore pas les preoccupations des instituteurs secretaires de mairie qui ont ete de nouveau exprimees par les membres de cette profession en avril dernier lors de leur congres a Vichy. A l'occasion de la motion redigee a l'issue de ce congres, il a notamment eu la possibilite de rappeler les consequences du caractere accessoire de l'emploi de secretaire de mairie par rapport a celui d'instituteur. Au nombre de ces consequences, figure en particulier l'impossibilite de reconnaitre aux instituteurs secretaires de mairie le benefice des droits a conges de longue maladie ou de longue duree au titre de l'activite de secretaire de mairie puisqu'ils sont deja couverts pour ce risque particulier par les dispositions propres aux fonctionnaires de l'Etat. La motion redigee par les secretaires de mairie instituteurs a ete eglament l'occasion de rappeler la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment l'arret Demoiselle Corbiere du 25 octobre 1963 qui a juge que la mutation d'un instituteur rendant impossible la poursuite de l'activite de secretaire de mairie, entraine la possibilite pour le maire de radier l'instituteur des cadres de secretaire de mairie rappelant ainsi implicitement le caractere accessoire de l'emploi de secretaire de mairie. La publication des decrets d'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, notamment de ceux relatifs aux fonctionnaires a temps non complet, n'aura pas pour effet de modifier la situation des instituteurs.