Taxe additionnelle regionale
Question de :
M. N�ri Alain
- Socialiste
M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'interet de faire figurer, sur les avis d'imposition des impots directs locaux, le taux de la taxe regionale additionnelle de l'annee precedente, au meme titre que celui de la taxe communale et departementale. En effet, alors que figure le taux de la taxe communale et departementale de l'annee precedente, vote par les collectivites beneficiaires, il n'en est pas de meme pour le taux de la taxe regionale additionnelle, determine par la direction regionale des impots a partir du produit vote par la region et des bases imposables. Ainsi, aucune comparaison ne peut etre etablie pour ce dernier taux par les contribuables. Il lui demande donc, dans un souci de plus large information, de veiller a faire figurer, sur les avis d'imposition des impots directs locaux, le taux de la taxe regionale additionnelle de l'annee precedente, d'autant plus qu'a partir de 1989, il sera vote par chaque region.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les avis d'imposition des quatre taxes directes locales mentionnent actuellement les taux votes l'annee precedant celle de l'imposition par les collectivites locales habilitees a voter leurs propres taux (communes, communautes urbaines, districts a fiscalite propre et departements, jusqu'en 1988). Or, jusqu'a present, les regions votent un produit fiscal global. Les taux regionaux sont ensuite calcules par l'administration. Ils resultent donc mecaniquement, a produit constant, de la variation des bases de chacune des quatre taxes. La comparaison de ces taux d'une annee a l'autre est donc moins significative d'une decision de gestion que pour les autres collectivites locales. Les regions votant pour la premiere fois leurs taux d'imposition en 1989, le taux regional vote en 1989 sera mentionne sur les avis d'imposition des 1990.
Auteur : M. N�ri Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988