Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour venir en aide aux beneficiaires des prestations familiales se trouvant dans une situation difficile par suite d'un changement dans la situation familiale (deces, divorce, etc) ou professionnelle (chomage, retraite, etc), des mesures d'abattement ou de neutralisation des ressources prises en compte permettent une revision des droits en cours d'exercice de paiement dans un sens favorable aux familles. S'agissant des familles touchees par le chomage, un abattement de 30 p 100 est effectue sur les revenus d'activite en cas de chomage total indemnise au titre de l'allocation de base ou de chomage partiel indemnise au titre de l'allocation specifique. Lorsque la personne se trouve en situation de chomage non indemnise ou indemnise au titre de l'allocation de fin de droits, de l'allocation de solidarite specifique ou de l'allocation de solidarite specifique ou de l'allocation d'insertion, il n'est pas tenu compte des revenus d'activite professionnelle ni des indemnites de chomage percus par elle pendant l'annee civile de reference. Par ailleurs, lorsque l'allocataire ou son conjoint ou concubin cesse toute activite professionnelle et est admis au benefice d'une pension de retraite ou d'invalidite ou d'une rente d'accident du travail, il est procede a un abattement de 30 p 100 sur les revenus d'activite professionnelle et les indemnites de chomage percus par l'interesse au cours de l'annee civile de refererence. Il n'est pas envisage de modifier les dispositions relatives a la majoration des plafonds de ressources. Cette majoration a, en effet, pour objet de prendre en compte les frais supplementaires, en matiere de frais de garde notamment, nes du fait que les deux conjoints travaillent. Toutefois, les mesures rappelees ci-dessus sont de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.