Prestations compensatoires
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficules resultant de la legislation en vigueur, relative aux prestations compensatoires. En effet, les articles 273 et 276-2 du code civil prevoient qu'apres un divorce, les enfants nes d'un deuxieme mariage, sont tenus de continuer a verser la prestation a l'epouse du premier mariage apres le deces de son conjoint. Aussi lui demande-t-il si des mesures peuvent etre prises pour attenuer la rigidite d'un principe et d'un systeme qui le plus souvent peut porter un reel prejudice aux heritiers qui sont dans une situation financiere particulierement precaire ou critique.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988