Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que les infirmiers diplomes d'Etat jouissent de la libre circulation au sein des differents Etats membres de la Communaute economique europeenne. En effet, la directive no 77-452/CEE du 27 juin 1977 emanant du conseil des Communautes europeennes a prevu que chaque Etat membre reconnait les diplomes, certificats et autres titres delivres aux ressortissants communautaires par les autres Etats membres, conformement aux dispositions prevues par la directive no 77-453/CEE visant a la coordination des dispositions legislatives reglementaires et administratives concernant les activites de l'infirmier responsable des soins generaux. C'est en application des deux directives precitees et de l'arrete du 12 avril 1979 relatif au programme des etudes d'infirmier, qui a traduit celles-ci en droit interne, qu'a ete pris l'arrete du 17 juin 1980 homologuant le diplome d'Etat d'infirmier au niveau III, ce qui correspond a un brevet de technicien superieur delivre par le ministere de l'education nationale. Le niveau II correspond a des formations qui sanctionnent un second cycle d'etudes superieures. La nature de la formation d'infirmier dont les enseignements pratiques representent les deux tiers de la scolarite et qui, par ailleurs, ne s'effectuent pas en milieu universitaire, ne permettent pas une homologation a ce niveau. Par ailleurs, l'arrete du 23 decembre 1987 relatif aux conditions d'admission dans les ecoles preparant au diplome d'Etat d'infirmier et d'infirmiere a ete abroge par l'arrete du 30 novembre 1988. Ce texte prevoit, notamment, que les epreuves d'admission dans les ecoles d'infirmiers sont accessibles aux personnes issues de la promotion professionnelle ou sociale retenues par un jury de validation des acquis, compose notamment de representants des professionnels, siegeant au niveau de la direction regionale des affaires sanitaires et sociales.