Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les experiences d'assouplissement de la carte scolaire concernent le second degre. Dans les ecoles elementaires et maternelles, l'inscription des eleves est de la competence du maire de la commune qui determine par arrete le ressort de chaque ecole et delivre le certificat d'inscription indiquant l'ecole que l'enfant frequentera. C'est donc egalement au maire qu'il appartient, le cas echeant, d'accorder des derogations pour l'inscription d'enfants non domicilies dans la commune ou pour l'inscription d'enfants en dehors de l'ecole de leur secteur. S'agissant des inscriptions hors de la commune de residence, l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiee notamment par l'article 11 de la loi du 19 aout 1986 a prevu dans ses dispositions transitoires applicables en 1988 qu'une commune d'accueil doit inscrire les enfants residant dans d'autres communes tant que le nombre moyen d'eleves par classe accueillis dans la commune a la rentree scolaire precedente n'est pas atteint ; par ailleurs la scolarisation d'un enfant dans une ecole d'une commune autre que celle de sa residence ne peut etre remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation preelementaire, soit de la scolarite elementaire de cet enfant commencees ou poursuivies durant l'annee scolaire precedente dans un etablissement du meme cycle de la commune d'accueil. A la rentree de septembre 1989, date a laquelle devra entrer en vigueur le regime definitif de l'article 23 et sous reserve de modifications legislatives eventuelles, seule la derniere des deux dispositions precitees s'appliquera. Par ailleurs s'appliqueront pleinement les regles de financement prevues par cet article, lesquelles comportent notamment des cas de participation financiere obligatoire des communes de residence aux depenses des communes d'accueil, sans qu'on puisse en prejuger les consequenes sur le nombre des enfants concernes par une scolarisation hors de leur commune d'origine. A la rentree 1988, 2018 colleges sur 5019, soit 40 p 100 ont ete concernes par les mesures d'assouplissement de l'affectation des eleves ainsi que 269 lycees sur 1201, soit 22 p 100. 88 departements sur 100 ont participes a la mise en place de ces mesures. Conformement aux instructions donnees aux recteurs pour la rentree 1988, une concertation etroite a eu lieu entre les representants des collectivites locales, les parents d'eleves, les chefs d'etablissement et les autorites academiques prealablement a la definition des zones d'assouplissement des procedures d'affectation des eleves. Le pourcentage de demandes d'affectation hors secteur formulees a ete de 10,7 p 100 pour les eleves des colleges concernes, le taux de satisfaction s'elevant a 79 p 100 pour les eleves des lycees, ces taux ont ete respectivement de 13 p 100 et de 76 p 100. Ces resultats sont identiques a ceux observes a la rentree 1987. Les motifs des demandes de changement d'etablissement ont ete les suivants : domicile ou lieu de travail des parents a proximite de l'etablissement demande, langues ou options non enseignees dans l'etablissement dont releve normalement l'eleve, cas sociaux ou medicaux, rapprochement des freres et soeurs, demenagements, autres motifs eventuellement. Il convient d'observer que ces motifs excluent toute selection des demandes des familles sur des criteres de niveau scolaire et que chaque fois que les capacites d'accueil des etablissements demandes le permettent, l'examen des motifs avances par les familles devient inutile par suite de la satisfaction de toutes les demandes d'affectation hors secteur. Les procedures d'assouplissement de l'affectation des eleves en colleges et lycees a la rentree 1988 se sont revelees satisfaisantes tant sur le plan quantitatif que qualitatif, les parents d'eleves ayant en effet apprecie la transparence des operations pour l'examen des demandes et la plus grande liberte de choix qui leur etait offerte.