Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le conflit qui oppose la Confederation generale du travail a la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a propos d'un accord concernant les conditions d'exercice du mandat syndical a retenu toute l'attention du ministre. Cet accord a fait l'objet d'un examen attentif prealablement a son agrement ministeriel en date du 3 janvier 1989. Il a ete elabore par la caisse et les organisations syndicales representatives du personnel sur les bases du protocole d'accord relatif au maintien des avantages acquis par le personnel de l'ex-caisse primaire centrale de l'assurance maladie de la region parisienne. Ce dernier protocole prevoyait des decharges de service pour l'exercice du mandat syndical plus favorables que le dispositif conventionnel en vigueur. En tout etat de cause, il est precise qu'il n'est pas de la competence du ministre de modifier un accord conclu par les partenaires sociaux. Son seul pouvoir, en ce domaine, se limite en la faculte d'agreer ou de ne pas agreer le texte qui lui est soumis conformement aux dispositions de l'article 63 de l'ordonnance no 67-706 du 21 aout 1967. Il appartient aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les litiges opposant les salaries aux employeurs, et notamment sur les eventuelles entraves rencontrees dans l'exercice du mandat syndical.