Caisses : Hauts-de-Seine
Question de :
M. Brunhes Jacques
- Communiste
M Jacques Brunhes s'inquiete aupres de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement du projet mis au point par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, visant a supprimer les deux tiers des heures de delegation syndicale et, partant, empecher les representants du personnel d'exercer le mandat qui leur a ete confie par leurs collegues. Cette nouvelle atteinte aux libertes syndicales n'a pas d'autre cible que la CGT qui se verrait privee de quatre responsables et, a travers elle, la citoyennete des salaries de la CPAM des Hauts-de-Seine. Ce projet etant soumis a sa signature, il lui demande de le rejeter et de n'avaliser aucune disposition portant atteinte a l'exercice des droits des travailleurs de la CPAM.
Auteur : M. Brunhes Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988