Calcul des pensions
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc s'etonne aupres de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que les dispositions du decret no 88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat des cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ne puissent encore recevoir application faute de circulaire ou d'instruction ministerielle. Il lui demande quelles sont les raisons de ce retard et dans quel delai les dispositions d'application seront prises.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'honorable parlementaire est informe qu'une circulaire datee du 11 octobre 1988 concernant l'application des decrets relatifs a la reouverture des delais de rachat a ete diffusee aux organismes charges du risque vieillesse. Ceux-ci sont donc actuellement habilites a instruire toute demande de rachat dans le cadre des decrets du 6 mai et du 9 mai 1988.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988