Emploi
Question de :
M. Chouat Didier
- Socialiste
M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation nouvelle dans laquelle se trouvent les jeunes femmes de plus de vingt-cinq ans, depuis la suppression de l'article 12 de l'ordonnance no 86-836 du 16 juillet 1986 relative a l'emploi des jeunes de seize a vingt-cinq ans. En effet, cet article stipulait que « pour les femmes, la limite d'age superieure etait augmentee d'un an par enfant ne vivant, avant que l'interessee ait atteint l'age de vingt-cinq ans ». Cette mesure permettait donc aux jeunes femmes de plus de vingt-cinq ans de beneficier des mesures « jeunes » mises en place. Depuis la suppression de cet article, les directions des missions locales du departement attirent l'attention sur le fait qu'aucune derogation ne peut etre obtenue et les conseilleres techniques « droits des femmes » exercant dans les missions locales depuis 1982 constatent les difficultes accrues nees de cette nouvelle situation. En consequence, il lui demande s'il envisage de retablir cette disposition.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les formations en alternance issues de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 1983 (stages d'initiation a la vie professionnelle, contrats d'adaptation, contrats de qualification) s'adressent aux jeunes n'ayant pas atteint leur vingt-sixieme anniversaire a la date de signature du contrat. La clause de report d'age pour les femmes de plus de vingt-cinq ans ne s'applique plus depuis la suppression de l'article 12 de l'ordonnance no 86-836 du 16 juillet 1986, soit depuis le 30 juin 1987. Les femmes agees de plus de vingt-six ans peuvent beneficier d'autres dispositifs, notamment en faveur des chomeurs de longue duree et qui comportent des actions de formation : stage de reinsertion en alternance, contrat de reinsertion en alternance. Par ailleurs, des mesures specifiques en faveur des femmes en difficulte ont ete mises en place : les programmes locaux d'insertion en faveur des femmes et les actions d'insertion sociale et professionnelle financees par le Fonds national de l'emploi.
Auteur : M. Chouat Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988