Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les deux terrains situes a Issy-les-Moulineaux dont la SNCF envisage la cession sont occupes par six logements loues a des cheminots. Mais ces logements sont dans un etat tres vetuste et les travaux de rehabilitation qui s'averent maintenant necessaires entraineraient un investissement important. Aussi la SNCF a estime preferable de ceder les terrains concernes. Toutefois, la vente effective de ces terrains n'interviendra qu'apres le reglement de la question du relogement des occupants, la SNCF prenant a sa charge les frais de demenagement. En effet, lorsque pour des raisons diverses et notamment a la suite de cession d'immeubles, l'etablissement public est amene a supprimer des logements, il se preoccupe toujours de reloger, dans les meilleures conditions possibles, les agents touches par de telles suppressions. Par ailleurs, il convient de souligner que la SNCF, aux termes du contrat de plan qu'elle a signe avec l'Etat en 1985, s'est engagee a mener une politique active de valorisation du domaine qu'elle gere. En outre, conformement a la reglementation en vigueur, les produits de cession des biens immobiliers qui ne sont plus utiles a la poursuite des missions de la SNCF sont affectes a la modernisation de ses installations, dans le cadre de ses objectifs d'amelioration tant de la qualite de ses prestations que de ses resultats financiers. C'est dans ce contexte que les deux terrains situes a Issy-les-Moulineaux ont ete proposes a la vente par la SNCF Cependant, si la municipalite le souhaite, elle peut se porter acquereur desdits terrains en exercant son droit de preemption urbain, conformement aux dispositions du code de l'urbanisme. Dans cette hypothese, c'est a la ville qu'il appartiendra de decider quelle sera la destination de ces terrains et en particulier s'ils doivent etre reserves a la construction de logements sociaux.