Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur la situation de certaines radios locales constituees sous la forme de radio associative avec publicite, qui se voient reclamer par les services fiscaux le paiement de la TVA sur l'ensemble des subventions qu'elles ont percues, avec effet retroactif. Du fait de leur structure, ces radios menent de nombreuses actions dans le domaine culturel et social, en particulier en faveur de l'emploi, actions qui ne peuvent etre assimilees a des actions commerciales. Or, si le legislateur a fait la distinction entre trois structures de radio, a savoir structure commerciale, structure associative avec publicite, structure associative sans publicite, les dispositions fiscales n'ont prevu que deux situations vis-a-vis de la TVA : l'assujettissement total et le non-assujettissement. Les radios concernees avaient, jusqu'a present, paye la TVA sur les recettes publicitaires. L'assujettissement a la TVA avec effet retroactif sur les subventions, qui representent les deux tiers de leurs ressources, va provoquer a court terme l'arret de ces stations. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme, et les mesures qui pourraient etre prises, en accord avec le ministre delegue aupres du ministre d'etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, pour assurer le maintien de ces radios locales.