Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la situation critique de l'industrie francaise du raffinage, en raison des distorsions de concurrence, certaines dues a l'obligation de pavillon. Instauree a l'origine (1928) avec le souci de developper une industrie du raffinage sur le territoire national et de maitriser l'approvisionnement en petrole brut, l'obligation faite aux importateurs de faire transporter les deux tiers de leur approvisionnement par des navires francais les penalise par rapport aux importateurs etrangers, a hauteur de 10 millions de francs par navire et par an. De plus, la possibilite de l'immatriculation Kerguelen des navires transportant des produits petroliers - alors que les petroliers transporteurs de brut se voient interdire cette immatriculation - accroit la discrimination, en France, entre raffineurs et importateurs de produits finis. Un recent rapport d'information du Senat (30 juin 1988) fait au nom de la commission des affaires economiques et du Plan sur l'avenir de la marine marchande preconise des solutions pour que notre pavillon ameliore sa competitivite. Cette amelioration est urgente car l'obligation de pavillon est difficilement conciliable avec le reglement communautaire du 22 decembre 1986 sur les libres prestations de service de transport maritime. La question se pose de savoir si les raffineurs francais pourront supporter encore pendant plus de trois ans la situation creee par cette discrimination ou si de nouvelles reductions de capacites de la flotte petroliere ne seront pas enregistrees d'ici la. Le bilan est deja lourd : depuis dix ans, la flotte francaise s'est contractee de pres de 80 p 100. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matiere.