Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application des dispositions legislatives existantes (art L 161-19 du code de la securite sociale), les periodes de reeducation professionnelle effectuees par les personnes ayant participe aux operations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ne sont assimilees a des periodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse du regime general que lorsque les periodes de stage sont comprises entre la date d'incorporation dans les unites engagees dans les operations susvisees et la date de liberation des interesses au regard de leurs obligations militaires. A defaut, il n'existe pas de possibilite de rachat de ces periodes dans le cadre de la legislation existante. En effet, les rachats susceptibles d'etre operes, dans le cadre de l'assurance obligatoire, en application de l'article L 351-14 du code de la securite sociale, concernent des periodes d'activite salariee ou assimilee et non des periodes d'absence d'activite professionnelle. En revanche, depuis la loi no 68-1249 du 31 decembre 1968, les stagiaires de la formation professionnelle relevent du regime general de securite sociale et s'ouvrent par consequent des droits a pension de vieillesse. Tel est le cas des mutiles, nonobstant l'origine de leurs blessures.