Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La reflexion en matiere de politique de l'immigration est menee a plusieurs niveaux, dans le cadre communautaire comme au sein de structures de cooperation intergouvernementale. C'est ainsi que le Conseil europeen de Strasbourg a declare que l'abolition progressive des formalites aux frontieres interieures de la Communaute supposait que des mesures efficaces soient prises parallelement pour lutter contre le terrorisme, la toxicomanie et le crime organise, et n'affectait pas le droit des Etats membres de prendre des mesures qu'ils jugent necessaires en matiere de controle de l'immigration des pays tiers, ainsi qu'en matiere de lutte contre le terrorisme, la criminalite, le trafic de drogue et le trafic des oeuvres d'art et des antiquites. Le Conseil europeen a demande a la commission d'etudier des mesures adequates afin d'etablir des controles efficaces aux frontieres externes de la Communaute et a invite les instances communautaires competentes a conclure avant la fin de 1990 les conventions en examen sur le droit d'asile, le franchissement des frontieres exterieures des communautes et les visas. Dans le cadre de la cooperation politique, les ministres charges de l'immigration ont fait ainsi progresser les travaux sur deux conventions relatives pour la premiere au franchissement des frontieres exterieures des Etats membres de la Communaute europeenne, pour la seconde a la determination de l'Etat responsable du traitement d'une demande d'asile. Dans le cadre du groupe Trevi, les ministres de l'interieur ont convenu de developper leur cooperation notamment pour la lutte contre le terrorisme, le trafic des stupefiants et les autres formes de criminalite organisee y compris le blanchiment des profits illicites. Cette cooperation prendra la forme de liaisons et d'echanges d'information entre les administrations nationales, de cooperation aux frontieres et d'actions communes pour la formation et le progres technique. Toujours dans le cadre de la cooperation politique, la presidence francaise des communautes s'est attachee a faire progresser les travaux sur la transmission des procedures repressives et sur le recouvrement des pensions alimentaires dues a des enfants.