Tribunaux de grande instance : Hauts-de-Seine
Question de :
M. Brunhes Jacques
- Communiste
M Jacques Brunhes informe M le garde des sceaux, ministre de la justice des conditions dans lesquelles le tribunal de grande instance de Nanterre instruit les dossiers des familles qui ont accumule du retard dans le paiement de leurs loyers. Ces affaires viennent chaque vendredi matin devant le TGI qui statue au rythme d'un dossier a la minute, a la seule vue du dossier presente par l'huissier de justice. Il n'est pas possible que les locataires concernes puissent voir leur situation examinee en toute connaissance de cause et avec la serenite necessaire. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures necessaires pour que cesse une telle pratique que ne justifie pas l'encombrement des tribunaux et qui penalise gravement des familles deja touchees par la misere et les difficultes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les audiences de refere en matiere locative auxquelles fait allusion l'honorable parlementaire ont ete supprimees a compter du 1er juillet 1988. Cette decision est intervenue, non pas au motif que ces audiences, dont le nombre avait ete d'ailleurs augmente et le role allege, n'auraient pas ete conformes a l'interet des justiciables, car elles permettaient, au contraire, de parvenir a des solutions favorables a l'ensemble des parties, et notamment aux locataires en difficulte. Mais elles resultaient d'un usage dont certaines modalites pouvaient etre contestees au regard du role respectif des avocats et des huissiers de justice, et elles avaient cesse de recueillir l'adhesion unanime de ces professionnels.
Auteur : M. Brunhes Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988