Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes informe M le garde des sceaux, ministre de la justice des conditions dans lesquelles le tribunal de grande instance de Nanterre instruit les dossiers des familles qui ont accumule du retard dans le paiement de leurs loyers. Ces affaires viennent chaque vendredi matin devant le TGI qui statue au rythme d'un dossier a la minute, a la seule vue du dossier presente par l'huissier de justice. Il n'est pas possible que les locataires concernes puissent voir leur situation examinee en toute connaissance de cause et avec la serenite necessaire. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures necessaires pour que cesse une telle pratique que ne justifie pas l'encombrement des tribunaux et qui penalise gravement des familles deja touchees par la misere et les difficultes.