Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est tout a fait conscient de l'important retard pris en ce qui concerne l'accueil des adultes gravement handicapes, notamment les personnes handicapees mentales et les polyhandicapes. Il entend oeuvrer pour que soient mis a la disposition des handicapes les moyens necessaires pour leur permettre de realiser toute l'autonomie dont elles sont capables et d'acceder a l'insertion sociale. Il s'agit en particulier d'offrir une prise en charge adaptee aux nombreux jeunes lourdement handicapes qui sortent des institutions specialisees pour l'enfance et qui arrivent a l'age adulte par la creation d'un nombre de places suffisant tant dans le secteur du travail protege que dans celui de l'accueil des handicapes les plus lourds. Afin de traduire dans les faits cette priorite, le Gouvernement a pris pour 1989 plusieurs mesures : creation de 1 840 places de centres d'aide par le travail, ce qui marque une progression de plus de 50 p 100 par rapport a l'annee precedente. Parallelement, le developpement des ateliers proteges et l'insertion individuelle dans les entreprises de travailleurs issus de structures de travail protege seront encourages ; constitution d'une enveloppe nationale exceptionnelle qui, s'ajoutant a l'effort de redeploiement opere dans les departements, permettra de creer, en 1989, 700 places supplementaires pour personnes gravement handicapees ; pour faire face a une situation d'urgence, une disposition legislative a ete prise permettant, grace a une modification dans ce sens de la loi d'orientation du 30 juin 1975, le maintien, si necessaire, de jeunes adultes handicapes dans des etablissements medico-educatifs au-dela de la limite d'age d'accueil, dans l'attente d'une solution adaptee a leurs besoins. Il est indispensable que cet effort soit accompagne par celui des conseils generaux qui, depuis les lois de decentralisation, sont responsables de l'hebergement et du maintien a domicile des personnes handicapees et doivent creer des foyers occupationnels pour les adultes disposant d'une certaine autonomie mais ne pouvant travailler, ainsi que des foyers pour l'hebergement de ceux qui exercent leur activite professionnelle en secteur de travail protege. Par ailleurs, afin d'inciter les travailleurs handicapes a constituer une epargne qui pourra ameliorer leurs ressources lorsqu'ils ne seront plus en mesure de poursuivre leur activite, l'article 26-I de la loi de finances rectificative pour 1987 (no 87-1061 du 30 decembre 1987), en completant l'article 199 du code general des impots prevoit que les primes afferentes a des contrats d'assurance en cas de vie souscrits par les personnes handicapees (dits « contrats d'epargne handicap ») ouvrent droit a une reduction d'impot de 25 p 100 dans une limite de 7 000 francs majore de 1 500 francs par enfant a charge. Cette limite de 7 000 francs s'applique a compter de l'imposition des revenus de 1988, a la part d'epargne des primes d'assurance vie lorsqu'elles sont afferentes a des contrats destines a garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagere a l'assure atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmite qui l'empeche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilite, a une activite professionnelle. Par ailleurs, l'Etat entend poursuivre ses efforts pour le financement des tutelles d'Etat et montrer ainsi l'importance qu'il attache au developpement des services tutelaires pour favoriser l'insertion sociale des handicapes. En 1988, un credit de 80 000 000 francs a ete consacre au financement de la tutelle d'Etat, alors qu'il est prevu de le porter a 109 MF (depenses nettes) en 1989, ce qui permettra de faire face aux depenses supplementaires entrainees par l'application du decret no 88-762 du 17 juin 1988 prevoit que la curatelle deferee a l'Etat en vertu de l'article 433 du code civil est desormais organisee et financee comme tutelle d'Etat. Cette attention accordee a la situation des adultes va de pair avec le souci de poursuivre l'adaptation des etablissements de l'enfance handicapee qui doivent, d'une part, creer des sections pour l'accueil des enfants polyhandicapes, et, d'autre part, s'ouvrir sur l'exterieur et degager et mettre en oeuvre les moyens necessaires au developpement de l'integration scolaire et sociale des enfants handicapes.