Alcoolemie
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
La loi no 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux legal d'alcoolemie et generalisant le depistage par l'air expire, stipulait dans son article 6 : « A compter d'une date fixee par un reglement d'administration publique, tout conducteur devra justifier de la possession d'un alcooltest ». Or cette disposition semble n'avoir jamais ete mise en pratique. A une epoque ou les pouvoirs publics se sont dotes d'un arsenal repressif sans precedent, pour faire face aux problemes poses par la conduite en etat d'ivresse et ses consequences dramatiques, cette mesure manifesterait un caractere preventif dont les effets ne peuvent qu'etre benefiques. En effet, si la possession d'ampoules de rechange est obligatoire pour justifier d'un bon etat de fonctionnement du vehicule, il semble normal que le conducteur puisse verifier a tout moment la presence d'un taux d'alcoolemie, et savoir, en consequence, s'il se trouve en infraction. Le nombre d'accidents provoques par des conducteurs en etat d'ivresse en serait problablement considerablement diminue. M Denis JACQUAT demande a M le ministre de l'interieur les mesures qu'il envisage de prendre afin que les dispositions de l'article 6 de la loi no 70-597 du 9 juillet 1970 soient mises en application.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Ainsi que cela a ete indique a l'honorable parlementaire dans la reponse apportee a la question similaire qu'il avait posee le 10 aout 1987 (Journal officiel, Assemblee nationale, 1er fevrier 1988, questions et reponses, page 484), l'intention des auteurs de la loi no 70-597 du 9 juillet 1970 etait d'instituer une obligation de justifier de la possession d'un alcootest de facon progressive. Cette montee en puissance etalee dans le temps etait motivee par deux raisons : d'une part, la creation d'un marche tres important pour ce type d'appareil exige un controle strict des conditions de commercialisation ; d'autre part, les suites d'ordre administratif et penal qui resultent de la conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique, et qui sont beaucoup plus severes aujourd'hui qu'en 1970, requierent une parfaite fiabilite des appareils de depistage. C'est pourquoi, avant qu'il ne soit possible de mettre a la disposition du public, sur une grande echelle, des appareils presentant toutes les garanties necessaires, il n'est pas envisage d'imposer a chaque automobiliste l'acquisition de tels appareils. En revanche, la vente des alcootests homologues en vue de l'equipement des forces de police et de gendarmerie est totalement libre et continue a se developper. Il faut toutefois souligner que ces appareils ne sont utilises que pour permettre un depistage de l'impregnation alcoolique, la mesure de cette impregnation etant effectuee selon les procedures definies par le code de la route.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988