Question de : M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française

M Arthur Paecht rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'une decision ministerielle du 3 juin 1987 a admis que l'exoneration initiale de taxe sur la valeur ajoutee dont ont pu beneficier certains logements sociaux acquis au moyen de prets aides par l'Etat ne soit pas remise en cause en cas de remboursement anticipe, total ou partiel, du pret ayant contribue a leur financement. Cette mesure ne concerne toutefois que les logements sociaux acquis entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984. Elle introduit donc une discrimination injustifiable entre les accedants a la propriete en interdisant a ceux, tres nombreux au demeurant, qui n'ont pas acquis leur logement pendant la periode retenue de beneficier d'une mesure pourtant indispensable a la solution de leurs difficultes. Il lui demande en consequence s'il entend, et le cas echeant dans quel delai, elargir la periode d'application de la mesure precitee.