Question de : M. Thien Ah Koon Andr�
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M Andre Thien Ah Koon exprime a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, son inquietude sur les dispositions de l'article 47 du projet de loi creant un revenu minimum d'insertion, qui prevoit des « modalites particulieres d'application » de cette legislation dans les departements d'outre-mer. Cette mention speciale confirme les informations relatives a l'institution d'un revenu minimum d'insertion dont le montant serait, dans les DOM, inferieur a celui servi en metropole, aggravant ainsi les disparites entre Francais, selon qu'ils resident outre-mer ou dans l'hexagone. Cette difference de traitement, non seulement est contraire au principe fondamental de la Republique : l'egalite, de plus, elle va a l'encontre des engagements pris par le President de la Republique au sujet de l'egalite sociale. Aussi, il lui demande si, dans les departements d'outre-mer, ou une grande partie de la population est victime du chomage (dont plus de 37 p 100 de la population active a la Reunion) et vit dans une situation de precarite extreme, il ne serait pas souhaitable, afin d'eviter toute nouvelle discrimination, d'accorder cette prestation dans les memes conditions sur tout le territoire national (y compris outre-mer).