Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les nombreuses protestations syndicales et patronales a l'encontre du projet d'une nouvelle reduction de la participation des employeurs a l'effort de construction, allant de pair avec un nouveau detournement d'une partie de cette ressource au benefice du FNAL Cette opposition vise l'absence totale de concertation, en contradiction avec la loi du 31 decembre 1987 portant creation de l'agence pour la participation des entreprises a l'effort de la construction. Celle-ci impliquerait pourtant une reelle concertation avec l'Etat, notamment dans le cadre de la procedure de revision du taux ; le detournement d'une partie des fonds reserves au logement des salaries d'entreprises au profit d'une depense relevant de la solidarite nationale ; les consequences nefastes de cette diminution brutale sur la politique du logement social. Pourtant, en prevision de 1992, les entreprises francaises doivent pouvoir etre en mesure d'entrer dans le marche unique europeen, avec le maximum de competitivite sans pour autant qu'elles se desinteressent de la solution des problemes sociaux qui se posent a leurs salaries. La loi a prevu a cet effet une procedure de revision du taux, dont elle a donne l'initiative a l'agence qui vient d'etre mise en place ; mais il constate que la loi n'est pas appliquee. Il appelle son attention sur le fait que tout nouveau detournement de l'affectation d'une partie des versements des entreprises reviendrait a faire supporter par ces dernieres les depenses de solidarite nationale qui sont normalement a la charge de la collectivite, alors que ce versement avait pu etre considere jusqu'a present non seulement comme un investissement economique et social des entreprises, au benefice de leurs propres personnels, mais aussi, par certains, pour une forme de salaire differe. Il lui rappelle la forte demande des salaries pour les prets accordes par les CIL : ils ont permis, ces dernieres annees, a de nombreuses familles de supporter certains taux prohibitifs pratiques en periode d'inflation. Aussi, aux vues de ces multiples raisons, il lui demande de prendre en consideration cette action au benefice du logement social et d'apporter une modification au projet de loi de finances pour 1989.