Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il faut rappeler qu'en application de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, la CNCL veille a la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des emissions diffusees par un service de communication audiovisuelle. A cet egard, le projet de loi creant le conseil superieur de l'audiovisuel maintient cet article et confere la meme responsabilite a l'instance de regulation. Le privilege d'user d'une frequence confere a tous les operateurs une mission d'interet general et une responsabilite d'ordre social et culturel que le ministre delegue charge de la communication leur a rappele a la lumiere des constats qui ont ete faits encore recemment sur l'envahissement des ecrans par la violence. Les cahiers des charges des chaines publiques, comme ceux des chaines privees, prevoient que les societes de television doivent veiller dans leurs emissions au respect de la personne humaine et de sa dignite, au respect de l'egalite entre les femmes et les hommes et a la protection des enfants et des adolescents. En outre, toutes les chaines de diffusion en clair sont tenues d'avertir les telespectateurs sous une forme appropriee lorsqu'elles programment des emissions de nature a heurter la sensibilite des enfants et des adolescents. Une concertation a ce sujet est engagee. Le ministre delegue charge de la communication s'attachera a ce que celle-ci debouche sur des mesures concretes. Si cela n'etait pas le cas, le Gouvernement est pret a mettre en oeuvre des mesures reglementaires plus contraignantes.