Remunerations
Question de :
M. Goldberg Pierre
- Communiste
M Pierre Goldberg appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la base de calcul des indemnites horaires pour travaux supplementaires des agents de la fonction publique. Cette base de calcul n'a pas subi de modification depuis l'arrete du 1er aout 1951, alors que les agents de la fonction publique etaient astreints a une duree reglementaire du travail de quarante-cinq heures hebdomadaires. La reduction progressive de la duree du temps de travail, et notamment le passage a la semaine de trente-neuf heures, auraient du s'accompagner d'une modification de l'arrete du 1er aout 1951. En effet, cette base de calcul n'etant plus adaptee, elle aboutit a ce que les quatorze premieres heures supplementaires soient sensiblement payees sur la meme base que les heures normales. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre afin de remedier a cette situation penalisante pour le personnel de la fonction publique qui effectue des heures supplementaires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Comme le fait observer l'honorable parlementaire, les modalites actuelles de calcul des indemnites horaires pour travaux supplementaires restent fixees par le decret no 50-1248 du 6 octobre 1950, applicable aux fonctionnaires de l'Etat et dont les principales dispositions ont ete etendues aux agents des collectivites territoriales par un arrete du 1er aout 1951. Il est exact que, conjugue avec la diminution de la duree hebdomadaire du travail intervenue progressivement depuis 1951, ce maintien des regles de calcul se traduit par une reduction du rapport entre le taux des indemnites horaires pour travaux supplementaires et la valeur theorique de l'heure de travail normal. Cependant, la baisse relative du taux des indemnites horaires pour travaux supplementaires doit etre consideree comme une contrepartie du cout important resultant des diminutions et allegements successifs de la duree du travail, realises sans aucune incidence negative sur le niveau de la remuneration principale et de ces elements accessoires.
Auteur : M. Goldberg Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988