Champ d'application
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Debre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'application de la TVA sur l'energie fioul. Il lui demande s'il n'estime pas possible d'envisager que le ministere de l'economie et des finances fasse beneficier les industriels, les commercants et les artisans de la detaxe de la TVA sur le fioul utilise pour leur chauffage ou pour leur fabrication comme celle accordee pour les utilisateurs du gaz et de l'electricite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La deductibilite de la taxe sur la valeur ajoutee afferente aux produits petroliers et notamment au fioul domestique utilise comme combustible pose un probleme budgetaire de grande ampleur. Les modalites d'harmonisation des regles de deduction de la taxe pour ces produits font l'objet de negociations entre les Etats membres de la Communaute economique europeenne dans le cadre du projet de 12e directive. Dans la perspective de la realisation du marche unique, les preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire ne sont pas perdues de vue.
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988