Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes de l'article L 62 du code electoral, le jour du scrutin, l'electeur est admis a voter « apres avoir fait constater son identite suivant les regles et usages etablis ». L'article R 60 du meme code precise que, dans les communes de plus de 5 000 habitants, l'electeur doit justifier de son identite en produisant l'un des titres d'identite dont la liste est fixee par arrete ministeriel. C'est l'arrete du 16 fevrier 1976, publie au Journal officiel du 22 fevrier, qui a determine quels titres pouvaient etre admis en cette circonstance. Parmi eux se trouvent des pieces comportant une photographie, comme le passeport, la carte nationale d'identite ou le permis de conduire. Mais la detention de tels documents n'est ni obligatoire, ni gratuite. C'est pourquoi l'arrete en cause a retenu en outre des pieces tres largement repandues, comme le livret de famille ou la carte d'immatriculation et d'affiliation a la securite sociale, bien qu'elles ne comportent pas la photographie de leur titulaire. Leur exclusion de la liste de l'arrete precite risquerait de priver en pratique un grand nombre de citoyens de la possibilite d'exercer leur droit de suffrage. C'est pourquoi, jusqu'a present, le Gouvernement n'a pas donne suite a la suggestion formulee par l'auteur de la question. Pour autant, il ne meconnait pas la realite du probleme et explore actuellement diverses possibilites de solution.