Question écrite n° 3744 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Falala Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Falala appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des aides-manipulateurs des centres hospitaliers regionaux. Les interesses, a la suite d'une decision de son predecesseur, ont tous passe un examen de controle de niveau. A partir de la reussite a cet examen ils souhaitent obtenir une modification de leur statut se traduisant, en particulier, par une majoration indiciaire de leur traitement. Le conseil d'administration des CHR a effectivement dans ses droits la creation de statuts particuliers mais pour autant que les regles concernant l'emploi en cause n'aient pas ete fixees par des dispositions legislatives ou reglementaires. Or le statut particulier des aides-manipulateurs existe deja au niveau national. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de modifier ce statut afin que les aides-manipulateurs hospitaliers puissent beneficier d'une grille indiciaire majoree tenant compte de l'examen de niveau qu'ils ont ete tenus de passer.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 64-710 du 17 juillet 1984 modifie a fixe les categories de personnes habilitees a effectuer certains actes d'electroradiologie medicale. Il prevoyait par ailleurs que les personnes ne remplissant pas ces conditions peuvent continuer d'exercer des actes d'electroratiologie medicale sous reserve d'avoir satisfait a des epreuves de verification des connaissances. Celle-ci n'a pas donne lieu a la delivrance d'un diplome mais a une autorisation d'exercer et ne peut justifier a elle seule un changement d'emploi et une majoration de la grille indiciaire. Les mesures propres a regler la situation des aides d'electroradiologie a intervenir en application de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere.

Données clés

Auteur : M. Falala Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

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