Réponse du Gouvernement :

Reponse. - D'ores et deja, certains aspects de la fiscalite locale visent a favoriser la creation d'emplacements de stationnement. Ainsi, dans les communes ou le plan d'occupation des sols prevoit certaines normes de stationnement, le constructeur qui ne peut les respecter en creant directement les aires adequates peut etre soumis a une participation pour leur non-realisation dont le montant est determine par le conseil municipal dans la limite d'un plafond, par place de stationnement, qui est revalorise chaque annee par reference a l'evolution de l'indice INSEE du cout de la construction. Ce plafond est fixe a 53 837 francs depuis le 1er novembre 1988. En ce qui concerne la possibilite pour les communes d'instituer une taxe de stationnement ou une redevance d'occupation du domaine public pour tout vehicule stationnant pendant plus de six heures d'affilee, entre vingt heures et sept heures du matin, cette faculte est prevue aux article L 131-4 et L 131-5 du code des communes selon lesquels les conseils municipaux peuvent par deliberation decider du principe de la perception d'une telle redevance et en fixer le taux. Il appartient alors aux maires de decider de l'implantation d'installations destinees a percevoir les droits de stationnement. Le Conseil d'Etat a par differents arrets autorise le stationnement payant sur la voirie a condition de respecter certains principes au nombre desquels figure celui de l'egalite de tous les citoyens devant la loi qui implique que nul ne peut occuper un emplacement compris dans la zone de stationnement payant sans acquitter la redevance correspondante. Toutefois certaines municipalites en respectant la procedure enoncee precedemment au moyen d'arretes precis et motives instaurent des tarifs residentiels ou des abonnements annuels. A cet egard l'arret Denoyez et Chorques rendu par le Conseil d'Etat le 10 mai 1984 fait apparaitre que l'institution de stationnement payant en bordure de voies publiques si elle permet de rendre un service equivalent a diverses categories d'usagers peut neanmoins donner lieu a des tarifications differentes des lors « qu'existent entre les usagers des differences de situation appreciables ou qu'une necessite d'interet general en rapport avec les conditions d'exploitation du service () commande cette mesure ». Cet arret consacre donc la legalite des pratiques mises en oeuvre par les municipalites dans le domaine de la tarification du stationnement payant.