Question de : M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Legras rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que les exploitants agricoles peuvent obtenir la validation des periodes d'activite agricole non salariees accomplies le 1er juillet 1952 des lors qu'elles auraient donne lieu a cotisations si le regime avait existe a l'epoque consideree. Pour ces periodes les demandeurs doivent joindre a leur demande de validation une attestation du maire de la commune sur le territoire de laquelle l'activite a ete exercee, ainsi qu'une declaration sur l'honneur contresignee par deux temoins. En ce qui concerne les cotisations des salaries agricoles a leur regime d'assurance vieillesse, la regularisation des cotisations doit etre demandee par l'employeur, seul responsable du paiement des cotisations. Cependant, les salaries peuvent proceder a cette regularisation a la place de leur employeur. Ils doivent prouver leur activite par des bulletins de paie, des certificats de travail ou des temoignages. Ainsi, ces salaries, et particulierement les ouvriers forestiers, n'ont pas la possibilite de preuve par declaration sur l'honneur, possibilite dont beneficient les exploitants agricoles, ce qui peut les leser gravement. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de donner aux salaries agricoles les memes possibilites qu'aux exploitants.