Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les periodes de salariat ne peuvent etre prises en consideration pour la determination des droits a pension de vieillesse du regime des salaries agricoles que si elles ont donne lieu au versement de cotisations des assurances sociales agricoles. Lorsque l'activite salariee n'a pas donne lieu, en son temps, au versement par l'employeur des cotisations de securite sociale legalement dues, l'assure peut recourir a la procedure de regularisation des cotisations arrierees. Il appartient, en principe, a l'ancien employeur de verser les cotisations faisant l'objet de la regularisation, sans que la loi lui en fasse obligation en raison de la prescription par trois ans de l'action en recouvrement des cotisations. Lorsque l'ancien employeur a disparu ou refuse de proceder a la regularisation, le salarie est admis a effectuer lui-meme le versement de ces cotisations. Il lui appartient seulement de fournir la preuve de la realite de son activite salariee a l'epoque consideree. Cette preuve peut etre apportee par tous moyens. Toutes instructions utiles ont d'ailleurs ete donnees aux caisses de mutualite sociale agricole pour qu'elles admettent, comme preuve d'activite pour les periodes litigieuses, la production d'une attestation sur l'honneur etablie par le salarie et contresignee par des temoins, notamment des maires des communes ou ont ete exerces les emplois.