Réponse du Gouvernement :

Reponse. - S'agissant des conditions d'indemnisation par le Fonds national de garantie des calamites agricoles, l'article 2 de l'arrete interministeriel du 15 avril 1980 prevoit que peuvent seulement etre prises en consideration les pertes de recoltes qui, rapportees a la production atteinte, sont superieures a un pourcentage de 27 p 100 et qui, rapportees a la production brute de l'exploitation, sont superieures a un pourcentage de 14 p 100. Il convient de rappeler a ce sujet que le Fonds national de garantie des calamites agricoles est une caisse de compensation qui ne peut indemniser les sinistres que dans la mesure de ses possibilites. La fixation de ces seuils de pertes permet donc de reserver les interventions du fonds aux exploitations les plus gravement atteintes. En revanche, les conditions d'octroi des prets speciaux du Credit agricole sont moins rigoureuses, les pourcentages de pertes exiges ayant ete fixes respectivement a 25 p 100 et 12 p 100. Enfin, pour tenir compte dans le calcul du produit brut global d'exploitation des faibles marges degagees par les productions hors sol, leur valeur n'est prise en compte qu'a hauteur de 30 p 100 lorsqu'il s'agit de productions avicoles et porcines a l'engrais et de 40 p 100 dans le cas des autres productions.