Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement a la disposition legislative de l'article 1143-1-II du code rural, pour beneficier d'un des cinq avantages economiques enumeres par le decret no 77-908 du 9 aout 1977, les exploitants agricoles doivent produire un certificat justifiant la regularite de leur situation au regard du paiement des cotisations dues aux organismes charges de l'application des regimes de protection sociale agricole. Des amenagements ont deja ete apportes a cette obligation reglementaire. Il est en effet admis, d'une part, que les agriculteurs en difficulte qui ont beneficie d'un plan de paiements echelonnes des cotisations et qui respectent les echeances imparties sont reputes etre a jour de leurs charges sociales ; en ce cas un certificat de regularite leur est accorde. D'autre part, les exploitants dechus du droit aux prestations de l'AMEXA, faute d'avoir pu acquitter en temps utile leurs cotisations, sont egalement en droit d'obtenir un certificat de regularite s'ils ont beneficie d'un pret d'honneur sans interet sur cinq ans leur permettant d'etre retablis dans leurs droits sociaux. Il convient en outre que les exploitants agricoles, a qui une aide au maintien de la couverture sociale aura ete accordee par la commission departementale d'aide aux agriculteurs en difficulte, mise en place par la circulaire DEPSE no 88-7027 du 10 octobre 1988, soient, eux aussi, destinataires d'un certificat de regularite. Enfin, pour permettre qu'un plus grand nombre d'agriculteurs puissent beneficier de delais de paiement des cotisations arrierees et obtenir ainsi le certificat de regularite necessaire a la liquidation des aides economiques, des instructions vont etre donnees aux organismes de protection sociale agricole afin que, lors de l'evaluation des garanties apportees par l'exploitant qui sollicite le benefice d'un echeancier, il soit tenu compte des eventuelles aides economiques a percevoir pour determiner l'evolution de la tresorerie de l'exploitation. De la sorte, les personnes presentant, selon cette procedure, des garanties suffisantes seront a la fois en mesure de regler leur dette sociale, d'eviter le cas echeant d'etre dechues du droit aux prestations de l'AMEXA et d'obtenir le financement exterieur contribuant au redressement de leur exploitation.