Carte nationale d'identite
Question de :
M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République
M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre de l'interieur , sur le fait que les ressortisants francais, nes a l'etranger, faisant renouveler leur carte nationale d'identite sont astreints par l'administration prefectorale a fournir un certificat de nationalite francaise. L'etablissement de ce certificat de nationalite fait actuellement l'objet de delais de delivrance relativement longs. Dans la mesure ou ces nationaux beneficient deja d'un titre d'identite national, passeport ou carte d'identite nationale perimee, par exemple, il lui demande quelle est l'utilite de la formalite, par ailleurs lourde et discriminatoire, qui est imposee a nos nationaux nes a l'etranger et quelles mesures il compte prendre pour y remedier.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La situation evoquee par l'honorable parlementaire concerne le seul departement des Hauts-de-Seine ou a ete mis en application, le 31 mars 1988, le systeme de fabrication et de gestion informatisee des cartes nationales d'identite cree par le decret no 87-178 du 19 mars 1987. Il a ete precise a cette occasion que toute personne sollicitant, pour la premiere fois, la delivrance de la nouvelle carte, doit fournir les documents que la reglementation exige en cas de premiere demande, y compris, le cas echeant, une justification de sa nationalite francaise. Il ne s'agit en aucun cas d'une mesure discriminatoire prise a l'encontre de nos compatriotes nes a l'etranger mais l'accroissement preoccupant, depuis plusieurs annees, des obtentions indues ou frauduleuses de cartes nationales d'identite par des personnes qui se prevalent de la nationalite francaise alors qu'elles ne la possedent pas, a conduit a exercer un controle plus rigoureux prealablement a la delivrance de la nouvelle carte, afin que la fiabilite de celle-ci ne puisse etre mise en doute.
Auteur : M. Devedjian Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988