Carte nationale d'identite
Question de :
M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République
M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre de l'interieur , sur le fait que les ressortisants francais, nes a l'etranger, faisant renouveler leur carte nationale d'identite sont astreints par l'administration prefectorale a fournir un certificat de nationalite francaise. L'etablissement de ce certificat de nationalite fait actuellement l'objet de delais de delivrance relativement longs. Dans la mesure ou ces nationaux beneficient deja d'un titre d'identite national, passeport ou carte d'identite nationale perimee, par exemple, il lui demande quelle est l'utilite de la formalite, par ailleurs lourde et discriminatoire, qui est imposee a nos nationaux nes a l'etranger et quelles mesures il compte prendre pour y remedier.
Auteur : M. Devedjian Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988