Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il convient de rappeler, en premier lieu, que les dispositions de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 relatives a la titularisation des agents non titulaires de l'Etat ayant ete reprises dans les dispositions transitoires, toujours en vigueur, de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, l'abrogation de la loi du 11 juin 1983 par la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social doit etre regardee comme une simple mesure d'ordre. Conformement a l'article 82 de cette loi du 11 janvier 1984, les agents non titulaires de l'Etat des categories A et B qui n'ont pas ete titularises continuent a etre employes dans les conditions prevues par la reglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit : lorsque cette reglementation ou ce contrat ouvrent aux interesses des possibilites de promotion, celles-ci se trouvent ainsi preservees. Par ailleurs, des mars 1985, des instructions ont ete donnees pour faciliter la mobilite interministerielle des agents non titulaires de l'Etat pouvant se prevaloir des dispositions transitoires de la loi du 11 janvier 1984 : ces instructions, du reste toujours appliquees, ont concerne au premier chef des specialistes contractuels du niveau des categories A et B Enfin, en matiere de conges, de travail a temps partiel, de discipline ou encore d'indemnisation en cas de perte d'emploi, ces agents sont soumis au decret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifie, dont les dispositions s'appliquent egalement aux agents non titulaires recrutes au titre de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984.