Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les blesses du poumon, comme tous les autres invalides de guerre, voient leurs infirmites pensionnees selon le guide-bareme prevu par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. En fait, la question posee par l'honorable parlementaire concerne la proportionnalite desdites pensions. Les indices des pensions militaires d'invalidite de 10 a 100 p 100 ne sont pas, actuellement, proportionnels a l'echelle des taux d'invalidite et le retablissement de cette proportionnalite constitue une revendication permanente du monde combattant. Sans aller jusqu'au retablissement de la proportionnalite par rapport a la pension de 100 p 100, le conseil des ministres du 17 septembre 1980 avait adopte le principe d'une revalorisation des pensions correspondant a une invalidite globale allant de 10 a 80 p 100, a realiser par tranches successives et devant conduire a terme a instituer la proportionnalite des indices de ces pensions au taux de soldat par rapport a l'echelle des taux d'invalidite. La premiere tranche de cette revalorisation a ete realisee a compter du 1er janvier 1981 en application de l'article 62 de la loi de finances pour 1981 (no 80-1094 du 30 decembre 1980). Apres plusieurs annees pendant lesquelles les moyens disponibles ont ete affectes au rattrapage du rapport constant, l'article 1014 de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 decembre 1987) a realise la deuxieme et derniere etape de cette revalorisation. Au terme de ces deux tranches, l'indice de la pension de 10 p 100 a ete releve de 42 a 48 points, entrainant notamment le relevement a 384 points de celle a 80 p 100. Ainsi, l'indice de la pension de 10 p 100 represente desormais le huitieme de celui de la pension de 80 p 100. Les dispositions nouvelles sont entrees en vigueur le 1er janvier 1988. Elles ont beneficie a plus de 400 000 pensionnes, soit une proportion superieure a quatre pensionnes sur cinq. Elles ont ameliore principalement les petites pensions inferieures a 30 p 100, dont l'augmentation s'est eleve a 9 p 100. Toutefois, la proportionnalite des pensions de 10 a 100 p 100, prevue par la loi du 31 mars 1919 pour des tarifs alors exprimes en francs et non en points d'indice et abandonnee des 1921, constitue une revendication ancienne et prioritaire du monde combattant. Son cout est considerable. En effet, compte tenu des conditions particulieres auxquelles est subordonnee l'attribution des allocations de grand mutile (GM), le retablissement de la proportionnalite des indices de pensions d'invalidite de 10 a 100 p 100 ne peut etre envisage, ainsi que l'admettent d'ailleurs les associations d'anciens combattants, que par rapport a cette double reference : pour les invalides de 10 a 80 p 100 ainsi que pour les invalides de 85 a 95 p 100 non beneficiaires des allocations de grand mutile, la proportionnalite est calculee par rapport a l'indice 628 - correspondant a la pension de 100 p 100 sans allocation de grand mutile ; pour les invalides de 85 a 95 p 100 titulaires des allocations de grand mutile, la proportionnalite est calculee par rapport a l'indice 1000 correspondant a la pension de 100 p 100 majoree des allocations de grand mutile. Le cout de cette mesure a ete evalue, au 1er janvier 1988, a 1,444 million de francs.