Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La reglementation nationale et les directives communautaires imposent la constitution d'un stock de reserve de produits petroliers equivalent a quatre-vingt dix jours de consommation. Cette obligation qui incombe aux operateurs represente une charge financiere a laquelle certaines societes pourraient etre tentees de se soustraire, au detriment de la securite des approvisionnements du pays et des regles d'une saine concurrence. Il importe donc que les pouvoirs publics exercent leur vigilance en ce domaine. A cet effet, les stocks sont controles regulierement et de maniere impromptue dans le cadre d'interventions associant les services des douanes et ceux de la direction des hydrocarbures. Les manquements eventuellement mis a jour sont soumis a la commission interministerielle instituee par la loi du 30 mars 1928. Apres audition des societes mises en cause, la commission propose au ministre de l'industrie et au ministre des finances des sanctions qui peuvent notamment consister en un prelevement sur cautionnement constitue ou en une suspension temporaire de l'autorisation de livrer des produits a la consommation. Ce dispositif qui fonctionne depuis bientot dix ans permet a l'administration d'exercer l'action de dissuasion et de repression necessaire pour faire assurer le respect de la reglementation.