Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La convention generale de protection sociale de la siderurgie du 24 juillet 1984 stipulait en son article 21 que la ressource garantie du beneficiaire de la cessation anticipee d'activite pouvait se cumuler avec la moitie des avantages vieillesse a caractere viager liquides avant l'entree dans ce regime. La CGPS du 16 juillet 1987, actuellement en vigueur, precise quant a elle que le regime du cumul est defini au vu des dispositions applicables aux allocations speciales du Fonds national de l'emploi. Le decret no 87-603 du 31 juillet 1987 a abroge les dispositions du decret no 87-270 du 15 avril 1987, qui prevoyait que le montant de l'allocation speciale serait reduit de la moitie des avantages vieillesse liquides. Ce texte s'est donc applique aux beneficiaires d'une cessation anticipee d'activite dans le cadre de l'actuelle CGPS Toutefois, pour ne pas creer de distorsion entre les beneficiaires des deux conventions successives, les pouvoirs publics ont decide d'etendre cette disposition, applicable au 1er aout 1987, aux anciens salaries places en regime de cessation anticipee d'activite dans le cadre de la CGPS du 24 juillet 1984, ainsi que la CPS du 13 juin 1985 (ingenieurs et cadres). Le cumul est donc admis pour ces deux categories de beneficiaires, a dater du 1er aout 1987. Dans l'hypothese ou certaines personnes n'auraient pas beneficie effectivement de cette possibilite, il conviendrait que leur cas soit porte a la connaissance des pouvoirs publics, qui veilleront a ce que leur situation fasse l'objet d'une regularisation.