Réponse du Gouvernement :

Reponse. - A l'exception de l'Etat - sous certaines reserves - des collectivites locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement enumeres par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties a la taxe sur la valeur ajoutee sur 90 p 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Une exoneration ou une modification des regles d'assiette et de liquidation de cet impot ne pourraient etre limitees aux seules associations d'aide a domicile. Le cout d'une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Toutefois, les pouvoirs publics ne meconnaissent pas les problemes evoques par l'honorable parlementaire. Ainsi sur proposition du Gouvernement, l'Assemblee nationale vient d'adopter en premiere lecture du projet de loi de finances pour 1989 deux mesures d'allegement en matiere de taxe sur les salaires : indexation du bareme de la taxe sur l'evolution de la septieme tranche du bareme de l'impot sur le revenu et relevement de 6 000 F a 8 000 F de l'abattement dont beneficient les associations.