Politique fiscale
Question de :
M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française
M Roland Blum attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le regime fiscal derogatoire exceptionnel dont beneficie le PMU En effet, il semblerait que cette institution, devenue GIE en octobre 1983, beneficie d'avantages fiscaux dont certains ne sont pas de nature legislative. L'exoneration de l'impot sur les societes lui a ete accordee illegalement, dit-on. L'impot a taux reduit de 24 p 100 sur les revenus de capitaux mobiliers dont sont redevables les associations non soumises a l'impot sur les societes n'est pas percu. L'exoneration de la contribution des employeurs a la construction n'est egalement pas percue. L'exoneration de la TVA sur les gains non reclames qui s'elevaient a 133,8 millions de francs en 1985 generant des produits financiers a hauteur de 26,4 millions de francs pour la meme annee, constitue un avantage fiscal dont l'Etat n'a pas la recette. Il lui demande s'il considere qu'il faille, au detriment des ressources de l'Etat, continuer a maintenir ces avantages.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le regime fiscal applicable au pari mutuel urbain comporte des particularites anciennes, notamment l'exoneration d'impot sur les societes qui resulte d'une decision ministerielle du 30 septembre 1942 confirmee le 2 mai 1949. Ces particularites tiennent pour l'essentiel au fait qu'a l'origine, et jusqu'a sa recente transformation en groupe d'interet economique (GIE), le PMU etait un simple service commun des societes de course qui n'etait pas dote de la personnalite juridique. La remise en cause de ce regime serait actuellement difficile en raison du ralentissement de l'activite des courses. Enfin, l'appreciation a porter sur l'incidence de ces exonerations fiscales sur les ressources de l'Etat doit tenir compte de l'ensemble des prelevements effectues sur les activites concernees.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988