Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret fait savoir a l'honorable parlementaire que la loi no 84-609 du 16 juillet 1984 interdit l'administration de substances anabolisantes a des fins d'engraissement aux animaux d'exploitation, sauf lorsqu'il s'agit de specifites veterinaires ayant recu une autorisation de mise sur le marche. Ainsi, il a suffi de retirer les autorisations accordees anterieurement pour transcrire dans le droit national les dispositions de la directive du conseil no 88-146/CEE, qui, reprenant a l'identique les termes de la directive no 85-649/CEE annulee pour vice de procedure, interdisait l'emploi de substances a effet anabolisant pour l'engraissement des animaux en elevage a compter du 1er janvier 1988. En complement de ces dispositions, la directive no 86-469/CEE fixe les modalites de recherche des residus dans les animaux et dans les viandes fraiches. Dans ce cadre, chaque Etat membre a remis a la commission un plan de controle qui a ete soumis pour accord a l'ensemble des pays. Un plan de controle a ainsi ete mis en place en France des le debut de l'annee 1988 ; il comprend des controles par sondage en elevages et en abattoirs, et des controles renforces, a ces deux niveaux, en cas de suspicion legitime. Les moyens de controle ont ete accrus en consequence : equipement de laboratoires departementaux en radio-immunologie et augmentation du budget consacre aux analyses par le service veterinaire d'hygiene alimentaire de la direction generale de l'alimentation charge des controles. Par ailleurs, la mise en evidence de l'emploi frauduleux d'activateurs de croissance de substitution de la famille chimique des beta-agonistes au debut de l'annee 1988 a conduit les services du ministere de l'agriculture et de la foret a prendre des mesures nationales. Il a ete rappele a l'ensemble des partenaires concernes (veterinaires, organismes, groupements et syndicats professionnels agricoles et agro-alimentaires) que l'emploi de ces substances etait interdit dans l'alimentation des animaux destines a la consommation humaine. Cette interdiction vaut, en particulier, pour les preparations dites « extemporanees », ainsi que pour les aliments medicamentaux qui, ne pouvant etre prepares qu'a partir d'un premelange medicamenteux ayant recu une autorisation de mise sur le marche, ne sauraient comporter de beta-agonistes dans la mesure ou aucune autorisation n'a ete delivree. En application de ces regles strictes et grace aux plans de controle, les autorites francaises veillent au maintien de la qualite des denrees animales mises sur le marche, quelle que soit leur provenance puisque les animaux vivants et les carcasses importes sont, bien entendu, concernes au meme titre que la production nationale. Ces controles s'accompagnent d'une etroite concertation a l'echelon europeen. A la demande de la France, un renforcement des actions concernant les beta-agonistes a, notamment, ete decide au cours de l'ete. Les partenaires professionnels concernes sont tenus etroitement informes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures et savent que, parallelement aux actions qu'ils menent eux-memes, toutes les dispositions sont prises par les pouvoirs publics pour preserver la qualite des viandes et l'equilibre des marches d'elevage.