Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les petites et moyennes entreprises d'installation electrique qui se trouvent aujourd'hui confrontees a l'emprise croissante d'EDF dans la realisation des taches qui relevent tres naturellement de l'initiative privee. En effet, nous constatons que des travaux d'extension, de renforcement ou de perfectionnement d'ouvrages de distribution sont realises directement pour le compte de collectivites locales par du personnel de l'etablissement. Si la maitrise d'oeuvre de telles operations est confiee a EDF, ce qui deja n'est pas ineluctable, leur execution devrait, par contre, etre sous-traitee a l'entreprise privee. Par ailleurs, la concurrence exercee par EDF aupres de promoteurs ou d'industriels devient imbattable a partir du moment ou les offres remises peuvent integrer des subventions indirectes ou calculees a cout marginal. L'entreprise privee n'a, des lors, comme seule alternative soit de travailler a perte, soit de perdre un client qui aura de surcroit l'impression que l'offre initiale etait abusive. D'autre part, il est a noter que tout ou partie de l'eclairage public de certaines grandes villes est entretenu par le personnel de l'etablissement. Dans l'esprit du legislateur qui, en 1946, mettait en avant la vocation d'EDF a produire, a transporter et distribuer l'electricite, il etait exclu que cet etablissement assure des operations annexes. Devant cette evolution lourde de menaces pour le tissu local des entreprises d'installation electrique, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin que, repondant en cela a la logique liberale, une saine concurrence puisse s'exercer sur des bases d'equite et de transparence.