Champ d'application
Question de :
M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française
M Roland Blum demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si une SARL n'ayant plus d'activite commerciale a la suite de la vente du fonds de commerce, restant uniquement loueur de fonds, peut, par simple decision d'une assemblee generale, modifier les statuts de la SARL en societe civile immobiliere (le capital de la SARL etant egal a la valeur d'achat du bien immobilier) et, de ce fait, n'etre plus imposable sur les societes et si cette modification entrainerait la radiation au registre du commerce. Les services fiscaux ignorant a quel texte se referer, il souhaite qu'il lui apporte les precisions necessaires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Une societe a responsabilite limitee, des lors qu'elle cesse d'exercer une activite commerciale, peut, par une modification des statuts, etre transformee en societe civile dont l'objet consiste dans la gestion et la location d'un bien immobilier. En application des articles 1844-3 du code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, une societe peut, en effet, se transformer en une societe d'une autre forme sans que cela entraine creation d'une personne morale nouvelle. Cependant, en application des articles 1 836, alinea 2, du meme code et 60, alinea 2, de la loi sur les societes commerciales, cette modification statutaire doit etre decidee a l'unanimite des associes puisque ceux-ci, desormais tenus indefiniment des dettes sociales, voient leur engagement augmenter. Elle doit donner lieu a une inscription modificative au registre du commerce et des societes, et non a une radiation, les societes civiles etant tenues depuis la loi du 4 janvier 1978 a immatriculation a ce registre.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988