Taxe sur les salaires
Question de :
M. Huyghues Des Etages Jacques
- Socialiste
M Jacques Huyghues des Etages attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les consequences pour les services d'aide a domicile de la perception de la taxe sur les salaires. Si ces associations sont assujetties a la taxe parce qu'elles sont regies par la loi de 1901, elles assument en fait une mission de service public financee par les organismes de securite sociale. La perception de la taxe equivaut a une perception sur des cotisations sociales. Il est vrai que les autres entreprises subissent la TVA, mais celle-ci est recuperee, y compris sur les communications telephoniques. Le fait d'attribuer a ces associations un petit abattement sur la taxe sur les salaires est loin de compenser cette charge. En outre, les tranches de salaire servant de base pour le calcul de cette taxe n'ont pas ete reevaluees depuis 1979 ; cela represente dix annees d'inflation sans compensation. Il lui demande ce qu'il pense faire pour eviter que de tres nombreuses associations de services d'aide a domicile soient rapidement asphyxiees.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - A l'exception de l'Etat - sous certaines reserves - des collectivites locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement enumeres par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties a la taxe sur la valeur ajoutee sur 90 p 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Une exoneration ou une modification des regles d'assiette et de liquidation de cet impot ne pourraient etre limitees aux associations d'aide a domicile ou aux associations intermediaires. Le cout d'une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Toutefois, les pouvoirs publics ne meconnaissent pas les problemes evoques par l'honorable parlementaire. Ainsi, la loi de finances pour 1989 comporte deux mesures d'allegement en matiere de taxe sur les salaires : indexation du bareme de la taxe sur l'evolution de la limite superieure de la septieme tranche du bareme de l'impot sur le revenu et relevement de 6 000 francs a 8 000 francs de l'abattement dont beneficient les associations regies par la loi du 1er juillet 1901.
Auteur : M. Huyghues Des Etages Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988