Defense : personnel
Question de :
M. Deschaux-Beaume Freddy
- Socialiste
M Freddy Deschaux-Beaume attire l'attention de M le ministre de la defense sur les problemes statutaires des personnels civils contractuels de la delegation generale de l'armement : ingenieurs des grandes ecoles, techniciens, cadres administratifs. La delegation generale de l'armement, en butte a des difficultes consecutives a la regression du marche mondial de l'armement et a la montee en puissance de nouveaux concurrents, se voit entravee par une gestion d'une categorie de personnels inadaptee a la situation. En effet, les personnels civils contractuels qui representent 35 p 100 du personnel d'encadrement connaissent une situation tres particuliere ; multiplicite et complexite de la nature juridique des contrats de travail, mauvaises perspectives salariales, absence de prime, protection sociale insuffisante. A l'heure ou la delegation generale de l'armement se doit d'avoir des personnels motives pour relever les defis futurs, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en chantier une reforme generale de la gestion des agents sur contrats en profitant de la recente restauration du regime de « convention collective ». Les ingenieurs et techniciens contractuels pourraient relever d'un meme texte qui s'inspirerait des regles de gestion des ingenieurs et des techniciens des entreprises privees ou nationalisees ayant des missions industrielles et commerciales similaires a celles de la delegation generale de l'armement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La nouvelle reglementation relative a certains agents sur contrat des services a caractere industriel et commercial du ministere de la defense est destinee a garantir aux ingenieurs debutants, notamment, des conditions de remunerations comparables a celles de leurs confreres du secteur prive. Ce dispositif s'articule autour d'un noyau, constitue par une liste non-exhaustive de diplomes qui permet de determiner la fourchette de salaire susceptible d'etre offerte a un candidat. Ce systeme permet en outre de prendre en compte comme annee d'experience professionnelle dans le calcul du salaire minimum a l'embauche toute annee de travail effectuee dans une entreprise liee a la convention collective de la metallurgie nationale ou toutes etudes posterieures ayant conduit a l'obtention d'un autre diplome, et cela au-dela des vingt-trois ans de l'interesse. En fait, il s'agit d'un systeme tres souple puisque les fourchettes de salaire sont regulierement corrigees de la variation des salaires des debutants sur le marche de l'emploi. Les ingenieurs confirmes obtiennent une remuneration calculee sur la base de leur salaire anterieur. Ils continuent a beneficier des augmentations generales mais peuvent desormais obtenir des augmentations personnalisees. L'avantage du nouveau systeme est d'avoir, a l'instar de ce qui existe dans les entreprises affiliees a la convention collective nationale des ingenieurs et cadres de la metallurgie, fait disparaitre l'echelle traditionnelle des salaires devenue peu competitive et peu attrayante sur le marche de l'emploi. Le systeme nouvellement mis en place doit tenir compte des statuts existants, c'est la raison pour laquelle des possibilites de passage du statut de 1949 vers celui des ingenieurs et des cadres technico-commerciaux sont actuellement a l'etude pour etre proposees aux volontaires.
Auteur : M. Deschaux-Beaume Freddy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988