Successions et liberalites
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions en matiere sucessorale s'appliquant aux neveux et nieces. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte, d'une part, reevaluer et indexer l'abattement forfaitaire de 10 000 francs et, d'autre part, reviser en baisse le montant des droits actuels de 55 p 100.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le bareme des droits de succession tient compte du lien de parente ou de l'absence d'un tel lien existant entre le defunt et ses heritiers. Il ne serait donc pas possible de donner une suite favorable a la demande de l'honorable parlementaire sans adapter simultanement le reste du tarif. De meme, une revalorisation de l'abattement de 10 000 francs susciterait des demandes reconventionnelles pour les autres abattement applicables en la matiere. Il en resulterait des pertes de recettes tres consequentes, que la situation budgetaires actuelle ne permet pas d'envisager.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988