Successions et liberalites
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article 775 du code general des impots qui limitent a 3 000 francs les frais funeraires deductibles en matiere de succession. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de reevaluer cette somme qui ne l'a pas ete depuis plus de dix ans.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En droit civil les frais funeraires sont des charges incombant aux seuls heritiers et comme tels, ne constituent pas une charge de la succession. Ce n'est que par exception a cette regle que le legislateur en a admis l'imputation sur l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation par deces. En outre, les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas de relever le plafond de la deduction prevue a l'article 775 du code general des imots.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988