Question de : M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste

M Augustin Bonrepaux appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les prisonniers de guerre francais detenus par le Viet-minh pendant la guerre d'Indochine. Dans un souci d'equite, il lui demande s'il ne lui paraitrait pas souhaitable d'introduire certaines modifications dans leur situation, et notamment : 1o que leur soit reconnu le statut d'interne-resistant ; 2o la prise en compte comme service militaire actif dans une formation combattante le temps passe en captivite ; 3o que les maladies contractees dans les camps de prisonniers soient assimilees a des blessures de guerre ; 4o que ces maladies contractees en captivite soient groupees pour le calcul des pourcentages d'invalidite ; 5o que les centres de reforme reconnaissent les maladies des prisonniers du Viet-minh, ainsi que les blessures, en tenant compte des difficultes a en apporter la preuve, pour attribution de la pension d'invalidite.