Personnel
Question de :
M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre
M Loic Bouvard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les conditions d'integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux, regi par le decret no 87-1099 du 30 decembre 1987, de certains secretaires de mairie qui exercaient leurs fonctions dans des communes de moins de 2 000 habitants, mais qui avaient ete recrutes, anterieurement a l'arrete du 8 fevrier 1971 portant creation de l'emploi de secretaire de commune de moins de 2 000 habitants, dans les conditions alors prevues pour les secretaires de communes comprises entre 2 000 et 5 000 habitants. Il lui demande si, compte tenu notamment de la difference entre les exigences de qualification requises pour chacune de ces categories demographiques, il ne lui paraitrait pas equitable de prevoir l'integration dans le cadre A de la fonction publique territoriale des secretaires de mairie qui, tout en exercant dans des communes de moins de 2 000 habitants, ont ete recrutes aux conditions posees pour les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Pour prendre en compte l'importance des missions et des responsabilites des secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, un cadre d'emplois particulier de la categorie B a ete cree. Les secretaires de mairie, anterieurement qualifies de premier et de deuxieme niveau, ont ete integres dans ce cadre d'emplois qui leur offre la possibilite de derouler une carriere dans des conditions comparables a celles fixees par le statut general du personnel communal. En effet, ce cadre d'emplois est compose d'un grade unique dote d'un echelonnement indiciaire commencant a l'indice brut 342 et terminant a l'indice brut 620. Les fonctionnaires titulaires de ce grade pourront pretendre a une promotion dans le cadre d'emplois des attaches par la voie du concours interne qui n'est plus soumis a aucune limite d'age. Ils pourront egalement beneficier d'une nomination dans ce cadre d'emplois par voie de promotion interne, dont le taux initialement fixe a une nomination pour neuf recrutements a ete porte a un pour six par le decret no 89-374 du 9 juin 1989. Cette promotion n'est pas soumise a l'appartenance de la commune a une categorie demographique.
Auteur : M. Bouvard Lo�c
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988