Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Colombani Louis
- Union pour la démocratie française
M Louis Colombani demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il ne serait pas souhaitable, par mesure d'equite, d'accorder pour les anciens combattants en Afrique du Nord, desireux de constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100, un delai de quelques annees a compter de la delivrance de la carte du combattant. En effet, n'est-il pas injuste que ceux qui obtiendraient cette carte apres le 31 decembre 1988 n'aient pas cette possibilite comme cela est actuellement prevu.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Compte tenu des difficultes persistant dans la delivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a decide de prolonger d'un an le delai de leur adhesion a un groupement mutualiste en vue de beneficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat a taux plein. Le delai de souscription susvise est donc reporte au 1er janvier 1990 par decret no 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra a tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimiles qui le souhaitent de beneficier dans les meilleures conditions de la majoration prevue a l'article L 321-9 du code de la mutualite.
Auteur : M. Colombani Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988