Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Charroppin Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Charroppin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes qu'eprouvent encore certains anciens combattants en Afrique du Nord a obtenir la carte du combattant qui leur permettrait de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Or la date limite de constitution de cette retraite, initialement fixee au 31 decembre 1987, a ete prorogee d'une annee jusqu'au 31 decembre 1988. Cependant, actuellement, un certain nombre d'anciens combattants en Afrique du Nord n'a pas obtenu cette carte et c'est pourquoi il lui demande s'il compte prolonger une nouvelle fois le delai imparti. Un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte de combattant, serait une mesure de justice pour une generation qui a souffert de la guerre.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Compte tenu des difficultes persistant dans la delivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a decide de prolonger d'un an le delai de leur adhesion a un groupement mutualiste en vue de beneficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat a taux plein. Le delai de souscription susvise est donc reporte au 1er janvier 1990 par decret no 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra a tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimiles qui le souhaitent de beneficier dans les meilleures conditions de la majoration prevue a l'article L 321-9 du code de la mutualite.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988