Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Charroppin Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Charroppin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes qu'eprouvent encore certains anciens combattants en Afrique du Nord a obtenir la carte du combattant qui leur permettrait de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Or la date limite de constitution de cette retraite, initialement fixee au 31 decembre 1987, a ete prorogee d'une annee jusqu'au 31 decembre 1988. Cependant, actuellement, un certain nombre d'anciens combattants en Afrique du Nord n'a pas obtenu cette carte et c'est pourquoi il lui demande s'il compte prolonger une nouvelle fois le delai imparti. Un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte de combattant, serait une mesure de justice pour une generation qui a souffert de la guerre.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988